Conditions générales de ventes

Date de mise à jour : 24 octobre 2014

Les conditions générales de ventes s’appliquent automatiquement à l’ensemble des relations commerciales établies avec la société G-SYS. Il est donc très important que vous en preniez connaissance. Vous êtes également invités à imprimer ces documents et/ou à faire une copie de ceux-ci sur votre disque dur ou un autre support.

 
 

1. Champ d’application

1.1.   Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les prestations (les « Prestations », telles que définies à l’article 2 ci-dessus) délivrées ou susceptibles d’être délivrées par la société G-Sys, société anonyme, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B59630, et ayant son siège social au 47, route d’Arlon, L-1140 Luxembourg, titulaire d’une autorisation de faire le commerce délivrée par le Ministère des Classes Moyennes sous le numéro B59630 et dont le numéro de TVA intra-communautaire est LU17135227 (« G-Sys ») à toute personne morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, privée qui en fait la demande (le « Client »). G-Sys et le Client sont ensemble désignés ultérieurement par « les Parties ».

 

1.2.   Sauf dérogation expresse et écrites acceptées par le Client et G-Sys, les Conditions générales s’appliquent en leur intégralité à toute passation de commande de Prestations, Produits, Biens … adressée par le Client à G-Sys. Les conditions particulières de réalisation des Prestations et d’utilisation de leur résultats, en termes notamment d’objet, de finalité, de prix et de délai, sont fixées au sein d’un document distinct, tel que notamment bon de commande, offre de G-Sys dûment accepté par le Client et/ou autre document contractuel, et constituent les Conditions Particulières.

 

1.3.   Les Conditions Générales et les Conditions Particulières applicables aux Prestations forment l’intégralité du contrat (le « Contrat ») entre les Parties. Les Conditions Générales et les Conditions particulières prévalent sur tout autre accord écrit ou verbal entre les Parties, et notamment sur les conditions générales éventuelles du Client comme les plaquettes commerciales, les catalogues, les documents « utilisateurs » et les publicités de G-Sys, lesquels ne constituent pas des documents contractuels.

 

1.4.   Les Conditions Générales se trouvent sur le site internet de G-Sys à l’adresse www.g-sys.lu ou sont remises au Client préalablement à son acception des Conditions Particulières et sont pleinement opposables au Client à compter de cette acceptation et dès signature d’un contrat ou d’une offre / commande. Elles demeurent en vigueur jusqu’à notification par G-Sys de nouvelles conditions générales, lesquelles entreront automatiquement en vigueur passé un (1) mois à compter de leur envoi.

 

1.5.   Le Client garantit et déclare ne pas être un consommateur au sens du Code de la consommation luxembourgeois.

 

2. Description des Prestations

Les Prestations de G-Sys couvrent notamment, sans que cette liste soit limitative, les services suivants :

  • Gestion et installation d’infrastructures informatiques ;
  • Développement et programmation de logiciels ;
  • Vente et mise à disposition de votre matériel informatique ;
  • Service support (« helpline ») ;
  • Maintenance de logiciels ;
  • Formations ;
  • Développement web ;
  • Référencement Internet ;
  • Design et graphisme ;
  • Stratégie webmarketing ;
  • Toutes prestations de mise à disposition de personnel quel qu’en soit l’objet ;

Les Prestations offertes par G-Sys sont susceptibles d’évoluer dans le temps.

 

3. Durée d’application d’un Contrat et Résiliation

3.1.   Le Contrat est conclu pour la durée et à partir de la date de prise d’effet fixées par les Conditions Particulières.

 

3.2.   Sauf disposition dérogatoire des Conditions Particulières, lorsqu’une durée déterminée est prévue par les Conditions Particulières, le Contrat est tacitement reconductible par période identique à la date anniversaire du Contrat (l’« Echéance »), sauf dénonciation par l’une des Parties, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, au minimum trois (3) mois avant l’Echéance.

 

3.3.   Sauf disposition dérogatoire des Conditions Particulières, lorsqu’aucune durée déterminée n’est prévue ou qu’une durée indéterminée est stipulée par les Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties, sans motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois minimum.

 

3.4.  Sauf disposition dérogatoire des Conditions Particulières, quelle que soit la durée prévue par les Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié de plein droit par G-Sys, avec effet immédiat et sans qu’il soit nécessaire de recourir aux tribunaux, en cas de manquement de tout ou partie des obligations contractuelles mises à la charge du Client auquel il n’est pas remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant ce manquement. Sont notamment considérés comme manquements justifiant la mise en œuvre de la présente.

 

4. Obligations de G-Sys

4.1.   G-Sys s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des Prestations, en conformité avec les pratiques communément admises par la profession.

 

4.2.   Concernant la fourniture des prestations de services, G-Sys s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Toutefois, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l’heure de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement et/ou annulation de la part du Client. De convention expresse entre les parties, G-Sys, n’est soumise qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat s’agissant des Prestations de service.

 

4.3.   Concernant la vente de matériel, les délais de livraison convenus sont uniquement valables pour les marchandises de stock. Dans tous les cas, le délai est donné à titre purement indicatif et ne constitue pas un engagement ferme. Le Client ne peut en aucun cas faire valoir un droit de dédommagement ou exiger l’interruption ou la cessation d’un accord dans le cas où un délai ne serait pas respecté. G-Sys se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Les marchandises sont agréées au départ et voyagent aux risques et périls du Client qui s’engage à prendre les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés au transport des marchandises. Le Client devra faire, en cas de dommage, avarie, perte, dégâts des eaux, des réserves écrites et motivées au transporteur avec copie à G-Sys, dans les délais légaux. A défaut de réserve expresse émise par le Client, la marchandise délivrée sera réputée conforme en quantité et qualité à la commande.

 

Aucun retour des produits ne sera accepté sauf accord préalable et écrit de la direction commerciale de G-Sys, auquel cas G-Sys n’accepte leur reprise qu’à condition que les produits soient en parfaite état pour une mise à la revente. Dans tous les cas les frais de retour sont à charge exclusive du Client.

 

5. Obligations du Client

5.1.   Le Client est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales et contractuelles d’installation, d’utilisation et de mises à jour. Aucune responsabilité ne saurait être encourue par G-Sys à défaut. G-Sys se réserve le droit de refuser d’installer les matériels et logiciels informatiques commandés par le Client jusqu’à mise en conformité des équipements concernés par le Client et à ses frais, avec la configuration minimale requise au bon fonctionnement desdits matériels et logiciels. Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre de G-Sys si, en dépit de ses avertissements relatifs à l’absence de conformité des équipements du Client à ladite configuration minimale requise, le Client exige de G-Sys qu’elle procède à l’installation des matériels et logiciels en cause.

 

5.2.   Le Client s’engage à tenir à disposition l’ensemble des informations et documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d’identification, mots de passe, …) dont G-Sys aurait besoin pour la bonne exécution des Prestations.

 

5.3.   D’une manière générale, le Client s’engage à collaborer avec G-Sys pour lui permettre d’exécuter ses prestations, et notamment à répondre dans les plus brefs délais aux questions que pourraient avoir cette dernière, à faire part à G-Sys sans retard injustifié de sa décision quant aux plans d’action que G-Sys pourrait lui soumettre, à signer les ordres de déploiement nécessaires et à signer les recettes définitives ou provisoires soumises par G-Sys, le cas échéant moyennant l’émission de réserves spécifiques et pertinentes. Aucun retard ne pourra être imputé à G-Sys en raison du délai pris par le Client à répondre aux questions de G-Sys, à prendre position quant aux plans d’action proposés par G-Sys ou à signer les ordres de déploiement nécessaires.  Les recettes définitives ou provisoires adressées par G-Sys au Client seront considérées comme définitivement approuvées en l’absence de signature ou de réserves formelles par le Client dans le délai d’un (1) mois à compter de leur réception.

 

5.4.   Dans le cas où G-Sys ne pourrait exécuter en tout ou en partie de ses prestations, du fait d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, le Client devra acquitter immédiatement et dans sa globalité du montant dû pour la prestation.

 

6. Intervention sur site

6.1.   Le Client s’engage, en tant que de besoin, à permettre à G-Sys d’accéder aux locaux où doivent être réalisées les Prestations et ce, pendant toute la durée du Contrat.

 

6.2. Dans le cas d’une intervention sur site, si le Client n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l’heure convenue(s) et/ou si l’intervention n’a pas été annulée moyennant un délai de 24 heures, G-Sys, se réserve le droit de facturer le coût forfaitaire correspondant à ses frais et temps de déplacement à titre de dédommagement.

 

6.3.   Le Client reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la prestation de G-Sys sur site, notamment les frais d’électricité, les frais de connexion à Internet, l’usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, disquettes, …) sont en totalité à sa charge.
Sous aucun prétexte, le Client ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel pour quelque raison que ce soit.

 

7. Logiciels édités par G-Sys et Maintenance

7.1.   Toute acquisition de droits sur les logiciels édités par G-Sys inclut une maintenance annuelle desdits logiciels à laquelle il n’est pas possible de déroger. Le prix de cette maintenance annuelle est de 15% (sauf autre valeur précisée contractuellement) de la valeur du logiciel sous licence hors remises et est indexée à chaque date anniversaire.

 

7.2.   La maintenance comporte la fourniture de mises à jour annuelles du logiciel à installer par le Client et un service d’assistance téléphonique liée à d’éventuels problèmes de configuration ou programmation initiale du logiciel. Les mises à jour comprennent les adaptations légales, les améliorations et les correctifs des erreurs reproductibles.

 

Les services non inclus dans la maintenance susvisée donneront lieu à une facturation distincte sur la base des tarifs en vigueur communiqués par G-Sys et révisables périodiquement. Sont expressément exclus de la maintenance accessoire à l’acquisition de droits sur les logiciels édités par G-Sys : l’adaptation du logiciel aux demandes spécifiques du Client, y incluant le portage vers un autre système ou l’ajout de fonctionnalités spécifiques ; les appels téléphoniques liés à des problèmes d’utilisation du logiciel (ces appels sont susceptibles d’être couverts par un contrat « Hotline » complémentaire ; l’installation des mises à jour par G-Sys, ainsi que la formation aux nouvelles fonctionnalités,.

 

7.3.   La maintenance est facturée au début de chaque année civile à l’exception de la première année où elle est calculée et facturée au prorata – temporis à partir de la mise en exploitation du logiciel sous licence. La maintenance couvre une période de douze (12) mois à l’exception de la première année où elle couvre la période qui débute à la mise en exploitation du logiciel jusqu’au 31/12. En cas d’arrêt d’utilisation du logiciel durant la période de couverture de la maintenance celle-ci n’est en aucun cas rétrocédée. Tous les frais exposés ainsi que les prestations exécutées par G-Sys en vue de remédier aux problèmes non couverts par le contrat de maintenance  (comme par exemple la correction des données …) sont facturés selon nos tarifs en vigueur et révisables périodiquement.

 

7.4. G-Sys garantit au Client que les opérations de maintenance seront accomplies suivant les règles de l’art et selon les technologies de l’informatique en usage au moment de chaque intervention. G-Sys ne garantit pas que l’intervention permettra de régler immédiatement la difficulté rencontrée, ni qu’après l’intervention l’anomalie rencontrée n’apparaîtra pas de nouveau, ni qu’aucune difficulté ne sera générée du fait de l’intervention du service de maintenance. Le service de maintenance est fourni par G-Sys avec tout le soin raisonnablement possible en l’état de la technique. Compte tenu de la haute technicité de tout programme informatique, G-Sys ne garantit pas un fonctionnement sans anomalies ni un fonctionnement ininterrompu des logiciels.

 

8. Tarif

8.1.   Tous les tarifs exprimés dans les offres et les commandes sont exprimés en Euros et s’entendent hors TVA et autres taxes applicables. La validité des tarifs est de trois (3) mois pour les produits édités par G-Sys et de dix (10) jours pour les produits et matériels non édités ou produits par G-Sys.

 

8.2.   En cas d’exécution des Prestations à la demande du Client en dehors des heures normales de bureau, à savoir avant 8 heures ou après 18 heures ainsi que les week-ends et les jours fériés, celles-ci sont facturées pour les jours fériés à 200% du tarif en vigueur et pour les autres jours et heures précités à 150% de ce tarif, en sus des frais de déplacement et de séjour éventuel. Les frais de déplacement sont calculés à raison de 0,50 € par Km avec un minimum de 50,00 €. Les frais de déplacement couvrent également les temps de déplacement pour autant que ceux-ci ne dépassent pas l’heure. Pour toute commande de matériel  inférieure à 1000,00 €, un montant de 20,00 € sera facturé pour les frais de transport. Les éventuelles taxes ECOTREL sont également facturées en sus. Si, des rabais, remises, ristournes étaient accordés au client, ces avantages seraient considérés comme des faveurs non contractuelles exceptionnelles.

 

8.3.   Toutes Prestations non expressément stipulées au Contrat donneront lieu à une facturation distincte sur la base des tarifs en vigueur communiqués par G-Sys et révisables périodiquement.

 

9. Conditions de paiement

Toutes les factures sont payables dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture et sans escompte sauf dérogation écrite entre les Parties. Sans préjudice du droit de G-Sys de résilier le Contrat, un intérêt de retard au taux de 12% par an, outre un supplément de 150 € par facture à titre de dommages et intérêt sera appliqué pour tout paiement enregistré après la date d’échéance prévue, et ce sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Après la troisième mise en demeure par courrier recommandé, un supplément de 500 € à titre de dommage sera appliqué en sus. Les factures sont productives de plein droit d’intérêts de retard au taux fixé à partir du premier mois suivant la réception de la facture.

 

10. Réserve de propriété

10.1.   Jusqu’au paiement total du montant principal et/ou des intérêts et/ou des indemnités forfaitaires, le Client autorise G-Sys à reprendre le matériel à n’importe quel moment et quel que soit le lieu où il se trouve ; au besoin, le Client, autorise G-Sys à pénétrer dans les lieux qu’il occupe. En cas de décès, les ayants droits seront tenus des présents engagements.

 

10.2.   G-Sys se réserve la propriété de tous les logiciels informatiques dont elle est éditrice qui forment les produits et toute conception graphique et/ou multimédia et autre élément protégé dont elle est titulaire des droits d’auteur. Ces logiciels ne pourront en aucun cas être copiés, transférés ou modifiés sans accord préalable écrit de G-Sys. Il en est de même des Créations visées à l’article 12.1 ci-dessous. Les logiciels édités par G-Sys sont des logiciels sous licence protégé par les droits d’auteurs. Toute reproduction ou distribution partielle ou totale du logiciel par quelque moyen que ce soit est strictement interdite. Toute personne ne respectant pas ces dispositions se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible de sanctions pénales et civiles prévues par la loi. Outre les poursuites, le contrevenant sera contraint de dédommager G-Sys d’une somme minimale de € 100.000 € et davantage si le préjudice ou les dommages subis sont supérieurs.

 

12. Limitation de responsabilité

12.1.   Garanties applicables aux Prestations de design et de graphisme

G-Sys déclare et garantit que les résultats de ses prestations de design et de graphisme (les « Créations ») que G-Sys cède ou licencie au Client ne sont ni identiques ni similaires aux caractéristiques essentielles et originales des créations dont il a précédemment cédées tout ou partie des droits de propriété intellectuelle à un tiers. G-Sys déclare et garantit également qu’il ne cédera pas à l’avenir à un tiers les droits de propriété intellectuelle portant sur des créations dont les caractéristiques essentielles et originales seraient identiques ou similaires aux Créations, sauf autorisation préalable du Client. Par « caractéristiques essentielles et originales », on entend exclusivement des éléments graphiques originaux et protégeables par la propriété intellectuelle ou la combinaison originale d’éléments graphiques non originaux ou non protégeables par la propriété intellectuelle. G-Sys pourra ainsi librement réutiliser, pour d’autres projets en faveur de tiers, les éléments graphiques des Créations non originaux ou non protégeable par la propriété intellectuelle, tels que par exemple une typographie, une couleur ou l’arborescence d’un site Internet.

 

G-Sys déclare et garantit par ailleurs avoir obtenu de ses salariés et prestataires les droits permettant au Client de jouir des Créations dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Sous réserve de ce qui précède, G-Sys ne garantit d’aucune manière la disponibilité des Créations et particulièrement que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits des tiers. La responsabilité de G-Sys ne pourra donc en aucun cas être engagée à ce titre, ce que le Client déclare parfaitement accepter.

 

12.2.   Garanties applicables à la livraison de matériel et de logiciels non produits par G-Sys

Outre les garanties légales applicables, les matériels et logiciels non produits par G-Sys sont susceptibles de bénéficier de garanties commerciales offertes par leurs constructeurs respectifs conformément aux conditions déterminées par ces derniers. Cette garantie commerciale, tout comme la garantie contre les vices cachés et défaut de conformité le cas échéant, s’exercent directement auprès du constructeur du matériel concerné.

 

12.3.   Garanties applicables aux logiciels édités par G-Sys

G-Sys garantit que les logiciels qu’elle édite et qu’elle livre au Client sont conformes à leur documentation, et ce à compter de son installation si cette dernière est effectuée par G-Sys. A défaut, il est réputé conforme à sa documentation à compter de la date de signature du bordereau de livraison. Le Client reconnaît et accepte qu’il n’est pas possible de garantir que le logiciel satisfera à des exigences de performance du Client et de ses attentes sur le plan opérationnel ou fonctionnel autres que celles décrites dans la documentation ou qu’il fonctionnera sans discontinuité, ni bogue. Plus particulièrement, il reconnaît et accepte que G-Sys n’offre aucune garantie à l’égard des erreurs non reproductibles ou des erreurs reproductibles non bloquantes éventuelles et que la mise en conformité du logiciel à sa documentation constitue la seule obligation de G-Sys au titre de la présente garantie quel que soit le fondement sur lequel reposent les réclamations du Client.

 

13. Confidentialité

13.1.   Le Client et G-Sys  reconnaissent que toutes les informations qui leur ont été ou leur seront communiquées par l’autre partie dans le cadre du Contrat sont confidentielles, à moins qu’elles ne soient publiques, destinées au public ou que l’autre Partie ait donné son accord à leur divulgation. La présente clause ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 15 ci-dessous.

 

13.2.   Cet engagement de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et après celui-ci, et, ce quelque en soit la cause.

 

14. Données personnelles

Dans le cadre du présent Contrat, G-Sys s’engage à traiter et collecter les données personnelles du Client conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.  Les personnes physiques dont les données sont collectées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition qu’elles pourront exercer auprès de G-Sys.

 

15. Référencement

15.1.   Par dérogation aux dispositions de l’article 13 ci-dessus, le Client autorise G-Sys à utiliser et à reproduire, s’il le souhaite, son nom, dénomination ou raison sociale, enseigne, logo, marque sur tous les supports publicitaires de son choix et notamment ses plaquettes commerciales et son site Internet à titre de références.

 

15.2.   Le Client déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’accorder à G-Sys  l’autorisation visée à l’article 15.1 et que son nom, dénomination ou raison sociale, enseigne, logo, et marque ne contreviennent pas aux droits d’un tiers.

 

16. Non sollicitation de personnel

Chacune des Parties s’engage, pendant la durée du Contrat et douze (12) mois à compter de sa cessation pour quelque cause que ce soit, à ne pas prendre à son service, engager ou à faire des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre Partie affecté à l’exécution des présentes, sans accord écrit et préalable de l’autre Partie.

 

Chacune des Parties s’engage en cas de non-respect d’une telle clause à dédommager l’autre Partie en lui versant une indemnité égale à la rémunération brute totale versée à ce collaborateur pendant l’année précédant son départ.

 

17. Délai de réclamation

Sous peine de forclusion, toute réclamation relative aux factures et aux livraisons doit être introduite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours à suivant la livraison ou de la date de facturation. A défaut, elles seront considérées comme acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce.

 

18. Dispositions diverses

18.1.   Le Contrat est conclu intuitu personae, c’est à dire en considération de la personne du Client et ne pourra être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, à un tiers sans l’accord expresse de G-Sys.

 

18.2.   Les Parties sont et doivent être considérées comme des Parties indépendantes et aucune des dispositions des Conditions Générales et/ou des Conditions particulières ne saurait être interprétée comme constituant une société créée de fait, une association momentanée, une société en participation, une joint-venture, une agence ou un groupement d’intérêt économique entre les Parties.

 

18.3.   Toute modification aux stipulations du Contrat devra être convenue entre Parties par écrit. Tout comportement, même répété, des Parties non conforme aux stipulations du Contrat ne pourra porter préjudice au droit de chacune des Parties d’exiger, à tout moment, l’exécution desdites stipulations.

 

18.4.   La nullité d’une ou de plusieurs des clauses des Conditions Générales et/ou des Conditions particulières n’est pas susceptible d’entraîner la nullité du Contrat convenu entre les Parties, à condition qu’elle ne remette pas en cause l’équilibre général dudit Contrat. Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales et/ou des Conditions particulières était ou devenait incompatible avec des dispositions impératives légales, cette stipulation sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité de l’intégralité du Contrat.

 

18.5.   Les Parties ne sauraient être tenues pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance résulte d’un cas de force majeure, ou de tout événement généralement quelconque qu’il subit et qu’il n’avait pas la possibilité de prévoir, indépendant de sa volonté et qu’il serait incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister.

 

19. Règlement des litiges et loi applicable

19.1.   Les Conditions Générales et les Conditions Particulières sont soumises à la loi luxembourgeoise.

 

19.2.   Tout différend qui pourrait naître entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, la validité ou de l’exécution des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg-ville.